Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 1 - Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Article 1.01
Versions de la disposition

Texte complet
1.01. Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur la pharmacie (chapitre  P-10).
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.01.
© Gouvernement du Québec